Règlements municipaux

L’abri d’auto temporaire consiste en une construction démontable, à structure métallique, couverte de toile ou de matériaux non rigides, utilisée l’hiver pour le stationnement de véhicules automobiles. Son installation est permise en période hivernale seulement, et ce, à compter du 15 octobre. L’abri d’auto temporaire doit être retiré avant le 15 avril de chaque année.

Il n’est pas nécessaire de se procurer un permis pour son installation, mais les règles suivantes doivent être respectées :

• L’abri temporaire hivernal doit être localisé dans l’aire de stationnement
• La hauteur maximale est fixée à 3m
• Un abri temporaire hivernal ne peut servir qu’à protéger un véhicule automobile ou un véhicule récréatif en période hivernal
• Il est autorisé dans toutes les cours et les marges, sauf à l’intérieur du triangle de visibilité;
• La structure de l’abri doit être tubulaire et avoir une capacité portante suffisante. Elle doit être solidement ancrée dans le sol;
• La toile recouvrant la charpente doit être faite de toiles de polyéthylène tissées ou laminées;
• L’abri temporaire hivernal doit respecter la distance suivante :
  • 1.5m de la limite du pavage de la voie publique et d’une bordure de béton
  • 1m de la limite intérieure du trottoir
  • 1.5m d’une borne fontaine

La Ville n’est responsable d’aucun dommage causé aux abris d’auto temporaires par sa machinerie et ses employés au cours des travaux d’entretien des rues, si lesdits abris ne sont pas installés conformément à la réglementation municipale applicable.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l'aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

Vous pouvez également consulter le Règlement de zonage (référence : article 163) pour obtenir plus de détails.

Consulter le règlement

Les activités professionnelles à domicile sont autorisées de façon accessoire à l’usage principal de l’habitation. Les activités professionnelles à domicile autorisées par la Ville sont les suivantes :

• Un service et bureau de professionnels au sens du Code des professions;
• Un service et bureau de gestion des affaires, d’administration et d’assurance;
• Un bureau d’affaires, le télétravail, une microentreprise de services;
• Un service de garde en milieu familial de neuf enfants et moins;
• Un service de cours particuliers destinés à trois élèves et moins à la fois;
• Un atelier de couture;
• Un salon de coiffure, de beauté et de soins personnels;
• Un service de préparation de mets et de plats cuisinés, aucun client sur place;
• Un service de ressources de type familiales ou un service de ressources intermédiaires.

L’exercice d’une activité professionnelle à domicile requiert l’obtention d’un certificat d’occupation émis par le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les conditions d’implantation et d’exercice pour les activités professionnelles à domicile sont les suivantes :

• Une seule activité professionnelle à domicile parmi celles énumérées dans le présent article, par bâtiment principal, est autorisée;
• L’activité professionnelle à domicile ne peut occuper une superficie excédant 25 % de la superficie totale du bâtiment ou 40 m² (le présent paragraphe ne s’applique pas aux activités de garde d’enfants, de ressources de type familiales et de ressources intermédiaires);
• Seuls les occupants du bâtiment peuvent y travailler;
• L’étalage et l’entreposage extérieurs liés aux activités sont prohibés;
• L’activité professionnelle doit être exercée à l’intérieur du bâtiment principal, sauf dans le cas d’un service de garde en milieu familial, où les activités peuvent aussi être exercées à l’extérieur;
• Aucun bruit ne doit être perceptible à l’extérieur du bâtiment où l’activité professionnelle est pratiquée;
• Une case de stationnement supplémentaire doit être fournie sur le terrain et aménagée conformément au présent règlement;
• L’usage ne doit générer ou nécessiter aucune activité de camionnage;
• Les activités de vente au détail ou de vente sur place sont interdites.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable de la Ville au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

Vous pouvez également consulter le Règlement de zonage (référence : article 100) pour obtenir plus de détails. 

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Tout contrevenant à un article, alinéa ou sous-alinéa d’un règlement, actuellement en vigueur ou à être adopté par la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, qui comporte une pénalité en cas d’infraction auxdits règlements, est passible des amendes suivantes :

Pour une personne physique :

• Première infraction : de 300 $ à 2000 $
• Récidive : de 600 $ à 4 000 $

Pour une personne morale :

• Première infraction : de 600 $ à 4 000 $
• Récidive : de 1 200 $ à 8 000 $

Dans tous les cas, des frais s’ajoutent à l’amende.

Lorsque l’infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction distincte et l’amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette infraction.

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Une antenne de réception ne doit jamais se situer dans la marge avant de la propriété.

Une seule tour est autorisée par bâtiment principal.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme de la Ville au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

Vous pouvez également consulter le Règlement de zonage (référence : article 4.5) pour obtenir plus de détails.

Consulter le règlement

Toutes les résidences unifamiliales et tous les logements comportant un étage ou plus doivent être munis d’au moins un avertisseur de fumée, et ce, sur chaque étage, à l’exception des greniers non chauffés et des vides sanitaires. De plus, les avertisseurs de fumée alimentés par des piles et ayant atteint leur durée de vie de 10 ans (après la date de fabrication indiquée sur le boitier) doivent obligatoirement être remplacés par des avertisseurs avec piles au lithium inamovibles longue durée de 10 ans.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme de la Ville au 450 472-7310, postes 120, 122 ou 212, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

Vous pouvez également consulter le Règlement sur la prévention des incendies (référence : article 4) pour obtenir plus de détails.

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Si une borne d’incendie est située sur votre terrain, vous devez connaître la réglementation à ce sujet avant de vous lancer dans vos travaux d’aménagement. Selon le règlement municipal 568, l’article 10 – Usage, entretien et accès aux bornes d’incendie, stipule que :

• Les bornes d’incendie doivent être accessibles au personnel du Service de sécurité incendie;
• Il est strictement prohibé d’entourer ou de dissimuler une borne d’incendie avec une clôture, un mur, une haie ou des arbustes;
• Toute clôture, mur, haie, arbuste et véhicule doit respecter un dégagement d’au moins 1,5 mètres (5 pi) de chaque côté d’une borne d’incendie;
• Aucune végétation, fleur, aucun arbuste, buisson, arbre ne doit obstruer une borne d’incendie à moins que cette végétation ne respecte les exigences de dégagement, comme le prescrit l’article 10.03.

Vous pouvez également communiquer avec le Service de sécurité incendie intermunicipal Deux-Montagnes/Sainte-Marthe-sur-le-Lac au 450 473-2796, poste 7225.

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Pour obtenir de l’information concernant les règles encadrant le bruit, consultez l’article 3 du Règlement concernant les nuisances (référence : article 3).

Vous pouvez également communiquer avec le Service de l’urbanisme au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

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La circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et des véhicules-outils est interdite sur l’ensemble du territoire de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, à l’exception du boulevard des Promenades, entre les limites de Deux-Montagnes et le boulevard des Pins (sauf exception).

Pour obtenir plus d’information ou pour connaître la liste des exceptions, veuillez consulter le Règlement interdisant la circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et des véhicules-outils.

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Il est interdit d’exercer le métier de colporteur sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, à moins d’avoir obtenu au préalable un permis émis par résolution du conseil municipal.

Tout colporteur doit avoir en sa possession ledit permis délivré par la Ville. Même si le colporteur possède un permis, il est toutefois interdit de colporter à une maison d’habitation si une affiche ou un autocollant portant la mention « pas de colporteur » sont apposés.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme de la Ville au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

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Les autorités listées ci-dessous sont chargées de l’application du Règlement sur les animaux :

• Contrôleur animalier ;
• Personnel de la fourrière ;
• Tout agent de la paix ;
• Procureur de la cour municipale ;
• Inspecteur en bâtiment ou l’inspecteur à la réglementation.

Ces derniers sont ainsi autorisés à émettre des constats d’infraction et à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant.

Chien errant

Pour signaler un chien errant, communiquez avec Le Carrefour Canin au 450 752-2646 ou le 1 844 752-2646. Le Carrefour Canin est responsable de superviser l’activité animale sur le territoire marthelacquois, en plus de capturer les animaux blessés et d’en identifier les propriétaires. De plus. le Carrefour Canin offre plusieurs autres services moyennant certains frais.

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En milieu résidentiel, les cordes à linge sont autorisées dans les cours arrière et latérales d’une propriété. En ce qui concerne les condominiums, les cordes à linge sont également autorisées, à moins d’avis contraire de l’association des propriétaires.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme de la Ville au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

Vous pouvez également consulter le règlement de zonage (référence : article 4.1.6) pour obtenir plus de détails.

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En vertu de la loi provinciale concernant l’encadrement des chiens, il est dorénavant obligatoire de procéder à l’enregistrement de son chien. Les propriétaires ou gardiens de l’animal doivent procéder à l’enregistrement via notre formulaire dans un délai de quinze jours suite à l’acquisition de l’animal ou de l’établissement de sa résidence principale dans la ville ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois.

L’enregistrement de votre chien auprès de la Ville est obligatoire et doit être fait sur place à l’hôtel de ville ou en ligne, au moyen du formulaire ci-bas : 

• dans un délai de 15 jours à la suite de l’adoption de l’animal;
• dans un délai de 15 jours à la suite de l’établissement de sa résidence principale à VSMSLL;
• dès qu’il atteint l’âge de trois (3) mois.

Comment procéder à l’enregistrement de votre chien?

Téléchargez notre formulaire, puis retournez-le par courriel une fois complété à l’adresse suivante : l.stpierre@vsmsll.ca.

Remplir le formulaire

Nous procéderons ensuite au traitement de votre demande et un courriel vous sera envoyé pour vous aviser lorsque votre médaillon gratuit sera prêt à être récupéré à l’hôtel de ville. À noter que ce médaillon devra obligatoirement être placé au cou de votre chien, et ce, en tout temps. 

Vous devrez venir le récupérer au comptoir d’accueil de l’hôtel de ville, situé au 3000 Chemin d’Oka, lors de nos heures d’ouverture :

• Lundi au jeudi, 8 h 30 à 16 h 30
• Vendredi, 8 h 30 à 12 h

Si toutefois vous n’êtes pas en mesure de venir récupérer le médaillon de votre animal lors de nos heures d’ouverture, veuillez contacter Lise St-Pierre au 450 472-7310, poste 168 ou par courriel au l.stpierre@vsmsll.ca afin de prendre les arrangements nécessaires pour venir le récupérer à un autre moment au centre communautaire.

Consulter la loi provinciale sur l’encadrement des chiens

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Stationnement

Un espace de stationnement est un endroit spécialement aménagé, destiné à recevoir des véhicules.

Les normes de localisation suivantes s’appliquent à tous les espaces de stationnement du territoire :

• Les espaces de stationnement doivent être situés sur le même terrain que l’usage principal;
• Chaque espace de stationnement doit communiquer directement avec une rue;
• Les espaces de stationnement sont autorisés dans toutes les cours et les marges, sauf à l’intérieur du triangle de visibilité. Toutefois, pour les usages habitations unifamiliales « H1 », le stationnement ne peut occuper plus de 15% de la cour arrière.

Un espace de stationnement de 6 cases et moins peut être implanté à 0,3 m d’une ligne avant et à 1 m de la ligne arrière.

Entrée charretière

Une entrée charretière est un accès aménagé en permanence à même un trottoir ou une bordure de rue ou d’un fossé en vue de permettre à un véhicule l’accès au terrain adjacent à la rue.

La localisation des entrées charretière doit respecter les conditions suivantes :

1° Un dégagement minimum de 1m doit être conservé entre le centre du massif d’un lampadaire et une entrée charretière;

2° Une entrée charretière doit être à une distance minimale de 1 m de tout puisard situé dans l’emprise de la Ville;

3° Un dégagement de 1,5 m autour d’une borne-fontaine doit être maintenu en tout temps;

4° Les entrées charretières sont autorisées en cour avant et en cour avant secondaire;

Pour un usage d’habitation, une seule entrée charretière est autorisée par terrain. Toutefois, deux entrées charretières sont permises pour l’aménagement d’un espace de stationnement en demi-cercle, à la condition de respecter une distance de 12 m. Dans le cas d’un terrain à angles, une deuxième entrée charretière est autorisée sur l’autre rue.

La largeur minimale d’une entrée charretière est de 3 m et la largeur maximale est fixée à 8 m. Dans le cas d’un terrain à angles, l’entrée charretière aménagée à partir de la ligne latérale du lot doit avoir une largeur maximale de 4 m.

Les entrées charretières doivent en tout temps être situées à l’extérieur du triangle de visibilité.

Verdissement

Le pourcentage de verdissement minimal en cour avant est fixé selon le tableau suivant.

TABLEAU 11 - Pourcentage de verdissement en cour avant 

Le pourcentage de verdissement minimal en cour arrière est fixé à 20 % pour les Habitations unifamiliale « H1 », bifamiliale « H2 » et trifamiliale « H3 ».

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

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Pour obtenir de l’information concernant les règles encadrant le fauchage, l’herbe à poux et l’herbe à puces, consultez le règlement concernant les nuisances (article 4).

Vous pouvez également communiquer avec le Service de l’urbanisme au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

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Il est interdit d’allumer ou d’entretenir un feu de joie ou de faire brûler à l’extérieur tout papier, rebut, déchet, feuille, branche, bois ou autres, sauf pour les détenteurs d’un permis valide émis par le Service de sécurité incendie intermunicipal Deux-Montagnes/Sainte-Marthe-sur-le-Lac.

Les feux extérieurs sont permis uniquement aux fins de cuisson d’aliments, et ce, dans un appareil de cuisson (barbecue) ou un foyer construit à cet effet et réglementaire. Celui-ci doit être muni d’une grille, d’une cheminée et d’un pare-étincelles, et sa hauteur ne doit pas excéder 1,8 m.

Il incombe à l’utilisateur d’éviter tout préjudice (étincelles, fumée) à son voisinage.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de sécurité incendie intermunicipal Deux-Montagnes/Sainte-Marthe-sur-le-Lac au 450 473-2796, poste 7225.

Vous pouvez également consulter le règlement décrétant le montant des amendes lors d’infractions aux règlements de la Ville pour obtenir plus de détails.

Pour plus d'information

La Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac observe le Code de gestion des pesticides mis au point par le gouvernement du Québec. 

Consulter le code de gestion

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme de la Ville au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

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Une piscine est un bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur est de 60 cm ou plus et qui n’est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics, à l’exclusion d’un bain à remous ou d’une cuve thermale (spa), lorsque leur capacité n’excède pas 2 000 litres.

L’installation d’une piscine requiert l’obtention d’un permis émis par le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable de la Ville. Une seule piscine est autorisée par terrain dont l’usage est résidentiel.

Emplacement et distance

• L’installation d’une piscine est autorisée dans les cours latérales et la cour arrière d’une propriété.
• Dans une cour latérale et arrière, la piscine doit être implanté à une distance minimale 1,5 m d’une limite latérale et arrière et à une distance de 2 m d’une limite de terrain avant secondaire.
• La distance minimale entre une piscine et un bâtiment principal est de 2 m, et entre une piscine et tout autre bâtiment, de 1 m.
• Tout appareil composant le système de chauffage de l’eau (thermopompe) doit être installé à plus de 2 m d’une limite de terrain arrière et à plus de 1m d’une limite de terrain latérale.

Accessibilité

• Toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès.
• Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant l’entrée et la sortie de l’eau.

Enceinte

L’enceinte doit être conforme aux dispositions suivantes :

1. Empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre;
2. Être d’une hauteur d’au moins 1,2 m;
3. Être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.

Lorsque l’enceinte est formée par une clôture à mailles de chaîne, les mailles doivent avoir une largeur maximale de 30 mm. Toutefois, si des lattes sont insérées dans les mailles, leur largeur peut être supérieure à 30 mm, mais elles ne peuvent permettre le passage d’un objet sphérique de plus de 30 mm de diamètre.

Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte. Toutefois, un tel mur peut être doté d’une fenêtre si celle-ci est située à une hauteur minimale de 3 m par rapport au sol du côté intérieur de l’enceinte ou si son ouverture maximale ne permet pas le passage d’un objet sphérique de plus de 10 cm de diamètre.

Une haie, des arbustes ou un treillis ne peuvent constituer une enceinte.

Accès et porte

• La portière de sécurité doit être munie d’un dispositif de sécurité passif lui permettant de se refermer et de se verrouiller automatiquement. Ce dispositif peut être installé soit du côté intérieur de l’enceinte dans la partie supérieure de la porte, soit du côté extérieur de l’enceinte à une hauteur minimale de 1.5 m par rapport au sol.

Équipements et accessoires

• Afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.
• Doit également être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte, toute structure ou équipement fixe susceptible d’être utilisé pour grimper par-dessus la paroi ou l’enceinte.
• L’installation d’une glissoire est permise pour une piscine creusée et une piscine hors terre.
• L’installation d’un tremplin n’est autorisée que pour une piscine creusée dont la profondeur minimale est de 3 m.

Exceptions

Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 m en tout point par rapport au sol, ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 m ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• Au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;
• À partir d’une plateforme ceinturée par une barrière d’au moins 1,2 m de hauteur dont l’accès est empêché par une porte munie d’un dispositif de sécurité conforme au présent règlement;
• À partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine ou sur le spa est protégée par une barrière d’au moins 1,2 m de hauteur et dont l’accès est empêché par une porte munie d’un dispositif de sécurité conforme au présent règlement.

La Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac vous invite à prendre connaissance du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles en cliquant ici.

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Après l'obtention des permis requis auprès du Service de l'urbanisme, la garde de trois (3) poules maximum est permise par unité d'habitation. Les coqs sont interdits.

Les poules doivent provenir d'un couvoir certifié et obligatoirement être vaccinés. La preuve de vaccination par un vétérinaire ou le certificat de vaccination doit être présenté dans les 15 jours suivant la délivrance du permis d'urbanisme.

Les poules doivent être gardées dans un bâtiment accessoire de type poulailler urbain comprenant un parquet extérieur attenant, muni d'un toit grillagé. La construction de ce bâtiment ainsi que son installation sont assujettis à l'obtention d'un permis du service de l'urbanisme.

Les poules doivent obligatoirement être gardée à l'intérieur du poulailler entre 23h et 7h.

Garde de poules

Un permis de construction délivré par le Service de l’urbanisme est obligatoire pour installer un poulailler et un parquet en milieu urbain. Les frais pour l’obtention du permis sont de 50 $. Les résidents qui effectuent leur demande doivent fournir une photo et un plan détaillé décrivant l’emplacement du poulailler et du parquet. 

Un poulailler et un parquet pour la garde de poules sont permis uniquement pour l’usage Habitation unifamiliale « H1 » isolé et selon les conditions suivantes :

1. Le terrain où est implanté le poulailler et le parquet doit avoir une grandeur minimale de 350 m²;
2. Les installations doivent respecter les conditions suivantes :
   1. Dimension minimale du poulailler : 0,37 m² par poule
   2. Dimension maximale du poulailler : 10 m²
   3. Dimension minimale du parquet : 0,92 m² par poule
   4. Dimension maximale du parquet : 10 m²
   5. Hauteur maximale du poulailler : 2,5 m à partir du sol
3. Le poulailler et son parquet extérieur peuvent être situés dans les cours latérales ou arrière selon les distances suivantes :
   1. 2 m des lignes latérales de terrain;
   2. 1 m de la ligne arrière de terrain.

Permis

Un permis de construction délivré par le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable est obligatoire pour installer un poulailler et un parquet en milieu urbain. Les frais pour l’obtention du permis sont de 50 $. Les résidents qui effectuent leur demande doivent fournir une photo et un plan détaillé décrivant l’emplacement du poulailler et du parquet.

Renouvellement de permis

Les conditions pour la garde de poule sont prévues au règlement en vigueur. Le permis pour la garde de poule est valide pour une année et renouvelable annuellement. À cet effet, le gardien doit aviser, dans les 60 jours de l’expiration du permis, le Service de l’urbanisme de son intention de renouveler ou non celui‐ci. Dans l’éventualité où le permis ne serait pas renouvelé, le gardien doit démanteler les installations et se départir des poules selon les dispositions règlementaires et les recommandations du MAPAQ, le tout dans un délai de 14 jours suivant la notification de non renouvellement au Service de l’urbanisme.

Pour obtenir un permis ou pour toute question, communiquez avec le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120 ou écrivez à urbanisme@vsmsll.ca.

Consulter les règlements

Consulter le règlement

Pour obtenir de l’information concernant le raccordement aux conduites, consultez le règlement relatif à la plomberie, à la construction des entrées de service ainsi qu’à leur raccordement aux conduites principales.

Vous pouvez également communiquer avec le Service des travaux publics et de l’entretien du territoire au 450 472-7310, poste 111.

Consulter le règlement

Pour obtenir de l’information concernant les règles encadrant le ramonage de cheminée, consultez le règlement de prévention sur les incendies ci-dessous.

Vous pouvez également communiquer avec le Service de sécurité incendie intermunicipal Deux-Montagnes/Sainte-Marthe-sur-le-Lac au 450 473-2796, poste 7225.

Consulter le règlement

Pour obtenir de l’information concernant l’utilisation des égouts, consultez le règlement relatif aux rejets dans les réseaux d’égout.

Vous pouvez également communiquer avec le Service des travaux publics et de l’entretien du territoire au 450 472-7310, poste 111.

Consulter le règlement

Une remise est un bâtiment accessoire servant à l’entreposage de l’équipement nécessaire à l’entretien du terrain ou de l’usage principal.

L’installation d’une remise requiert l’obtention d’un permis émis par le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable. Une seule remise est autorisée par terrain et celle-ci doit être installée dans les cours latérales ou dans la cour arrière de la propriété. La construction d’un seul étage est permise par la Ville.

Distance

• Distance minimale entre la remise et une ligne de terrain (aucune ouverture) : 0,75 m
• Distance minimale entre la remise et une ligne de terrain (avec ouverture) : 1,5 m
• La distance minimale entre une remise et un bâtiment principal ou un autre bâtiment accessoire doit être de 2 m.

Dimensions

• La superficie maximale est fixée à 20 m² lorsque la remise dessert un usage d’habitation unifamiliale. Pour un usage d’habitation autre qu’unifamiliale, une superficie de 8 m² est autorisée par logement, sans toutefois excéder une superficie totale de 30 m².
• La longueur maximale du mur de façade de la remise est fixée à 6 m.
• La hauteur maximale est fixée à 4,3 m calculée à partir du niveau du sol jusqu’au faîte du toit.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable de la Ville au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

Vous pouvez également consulter le règlement de zonage (référence article 155) pour obtenir plus de détails.

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Les bains à remous et les cuves thermales de plus de 2 000 litres d’eau doivent être considérés comme des piscines hors terre aux fins de l’application du Règlement.

L’installation d’un spa requiert l’obtention d’un permis émis par le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable de la Ville. Un seul spa est autorisé par terrain dont l’usage est résidentiel.

Emplacement et distance

• L’installation d’un spa est autorisée dans les cours latérales et la cour arrière d’une propriété.
• Dans une cour latérale et arrière, le spa doit être situé à plus de 1,5 m d’une ligne de terrain.
• Dans une cour latérale ou arrière adjacente à la rue, le spa doit être situé à plus de 2 m de la ligne de terrain.
• La distance minimale entre un spa et un bâtiment principal est de 1 m.

Sécurité :

• Le spa dont la capacité n’excède pas 2 000 litres doit être muni d’un couvercle doté d’un dispositif de verrouillage.
• Nonobstant le premier alinéa, le spa dont la capacité n’excède pas 2 000 litres peut ne pas être muni d’un couvercle doté d’un dispositif de verrouillage s’il est entouré d’une enceinte conforme aux articles 135 et 136.
• Un spa dont la capacité excède 2 000 litres est considéré comme une piscine

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable de la Ville au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

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Ce règlement établit les règles relatives au stationnement pour les plaisanciers utilisant les descentes de bateaux afin d’assurer une circulation fluide et sécuritaire. Elle impose notamment l’obtention d’une vignette de stationnement, émise par la Ville. Cette vignette est gratuite pour les résidents et tarifée pour les non-résidents.

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Véhicule, motorisé ou non, utilisé à des fins récréatives, tels une roulotte, une tente-roulotte, un motorisé, un bateau de plaisance, un véhicule tout-terrain ou autre véhicule similaire. Sont également inclus les véhicules hors-route tels que définis par le « Code de la sécurité routière » et les remorques servant à déplacer le véhicule récréatif.

Dans le cas d’un véhicule récréatif :

1. Un maximum de 2 véhicules récréatifs est permis par terrain;
2. Le stationnement ou le remisage d’un véhicule récréatif est autorisé en cours latérales et arrière;
3. Pour la période du 15 avril au 15 octobre d’une même année civile, un véhicule récréatif peut être stationné en cour avant, à la condition d’avoir une longueur de moins de 9 m et d’être situé à une distance minimale de 1,5 m de la ligne de rue;
4. Une tente-roulotte dont la structure est remontée peut-être stationnée pour une durée maximale de 2 jours au cours d’une même semaine.

Un bateau est compris dans la définition de véhicule récréatif pour le présent article.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable de la Ville au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

Pour obtenir de l’information concernant la tarification des biens et des services offerts par la Ville, consultez le règlement relatif à la tarification des biens et services.

Vous pouvez également communiquer avec le Service des finances et de la trésorerie au 450 472-7310, poste 100.

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Une thermopompe doit être située à au moins 2 m des limites du terrain.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme de la Ville au 450 472-7310, postes 120, ou par courriel à urbanisme@vsmsll.ca.

Vous pouvez également consulter le règlement de zonage (référence : article 4.4.6) pour obtenir plus de détails.

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Les ventes‐débarras sont autorisées lors de la première fin de semaine complète des mois de mai, juin août et septembre, entre 8 h et 18 h de la même journée. Aucune vente‐débarras ne peut avoir lieu à un autre moment de l’année. 

Aucun permis n’est requis. En cas de pluie, aucune date de report n’est prévue. 

Une vente‐débarras est assujettie aux conditions suivantes : 

• Les biens vendus doivent être la propriété de la ou des personnes physiques effectuant la vente‐débarras. 
• Elle doit être effectuée sur un emplacement sur lequel est érigé un bâtiment principal occupé à des fins résidentielles par la ou les personnes physiques procédant à la vente. 
• Les biens mis en vente doivent être entièrement placés sur la propriété privée et situés à au moins un (1) mètre de la limite de tout emplacement adjacent. 
• L’espace utilisé pour la vente des biens ne doit pas occuper plus de 50 % de la superficie de la cour avant et de la marge de recul. 
• Un maximum de deux (2) enseignes ou affiches, de dimensions maximales de 0,30 m² , peuvent être installées sur le site où a lieu la vente‐débarras. Une telle enseigne ou affiche peut également être installée ailleurs que sur le site où a lieu la vente‐débarras. Toutes ces enseignes ou affiches peuvent être installées à partir de 17 h le vendredi précédent la fin de semaine où doit avoir lieu la vente, et être retirée au plus tard à 17 h le lundi suivant.

Carte interactive

Vous prévoyez organiser une vente-débarras prochainement? Inscrivez-vous dès maintenant via notre formulaire en ligne afin que votre adresse soit ajoutée à notre carte interactive répertoriant les ventes sur le territoire. Les passionnés de bonnes affaires pourront ainsi planifier plus facilement leur itinéraire et ne manquer aucune occasion de dénicher des trésors dans leur quartier.

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Pour obtenir de l’information concernant les limites de vitesse applicables aux routes marthelacquoises, consultez le règlement concernant les limites de vitesse sur le territoire de la Ville.

Vous pouvez également communiquer avec la Régie intermunicipale de police du Lac des Deux-Montagnes, au 450 473-4686.

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Pour obtenir les annexes suivantes :

• Annexe 1 : Plan de zonage (carte permettant de vous repérer selon les zones)
• Annexe 2 : Grilles des usages et des normes

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