Faire une réclamation

Une lettre ou le formulaire d’avis de réclamation doivent être adressés au greffier de la Ville et transmis dans les 15 jours suivant l’événement, faute de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages et intérêts.

• La lettre doit mentionner la date, les circonstances de l’événement ainsi que le type de dommages subis. Elle doit également indiquer les coordonnées du réclamant pour permettre à la Ville de conduire son enquête.
• Par la suite, le requérant dispose d’un délai de six mois, à compter de cet avis, pour engager une poursuite contre la Ville, le cas échéant. 

Faire parvenir un avis de réclamation

L’enquête que la Ville et ses mandataires mèneront à la suite de la réception d’un avis d’intention ne signifie aucunement que la Ville paiera le montant réclamé. L’enquête permettra simplement de déterminer si la Ville est responsable des dommages, en tout ou en partie, et si les dommages sont liés à l’incident. Elle permettra également de constater si le dédommagement est justifié.

Si une personne a subi des blessures ou dommages corporels, la Loi sur les cités et villes, à son article 585, prévoit que cette personne peut soumettre un avis de réclamation dans un délai de 15 jours qui suit l’événement ayant causé les blessures. Par la suite, cette personne dispose d’un délai de 6 mois consécutifs à l’événement pour intenter son recours en dommages-intérêts contre la Ville.

La Ville n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

(Article 604.1 de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19)