Avant d’entreprendre tout projet, assurez-vous d’avoir obtenu préalablement le permis ou le certificat d’autorisation nécessaire, lequel atteste du respect de la réglementation municipale en vigueur.
À noter que des délais sont à prévoir entre le dépôt de votre demande et la délivrance du permis ou certificat requis. Dans certains cas, les demandes doivent être étudiées par le comité consultatif d’urbanisme (CCU), lequel veille à émettre ses recommandations au conseil municipal à l’égard de différentes situations.
Informations supplémentaires
Service de l’aménagement du territoire et du développement durable
3000, chemin d’Oka
Sainte-Marthe-sur-le-Lac (Québec) J0N 1P0
Téléphone : 450 472-7310, poste 120
Permis requis
Arrosage pour nouvelle pelouse
Dans le cas d’une nouvelle pelouse ou d’un nouvel aménagement, l’arrosage est autorisé tous les jours pour une période de 15 jours consécutifs pendant un maximum de 120 minutes, entre 21 h et minuit. Cependant, il est obligatoire d’obtenir au préalable et sans frais un permis émis par le Service de l’aménagement du territoire et du développement durable de la Ville.
Entrepreneur en déneigement
Les entrepreneurs en déneigement qui déneigent les allées de stationnements des résidences privées du territoire doivent au préalable être détenteurs d’un permis valide, émis annuellement au coût de 100 $. Le permis doit être renouvelé chaque année pour la poursuite des activités de déneigement, et ce, au coût de 50 $.
Le formulaire d’enregistrement, le paiement ainsi que tout document complémentaire doivent être remis au Service des travaux publics et de l’hygiène du territoire (2960, boulevard des Promenades) par l’entrepreneur avant le début des opérations de déneigement.
M’enregistrer en tant que déneigeur
Déneigement des entrées privées
Les entrepreneurs suivants détiennent un permis délivré par la Ville :
- Déneigement M & M Pigeon Inc. – 514 771-9174
- Déneigement Mirabel – 514 949-3902
- Maintenance M. Fixit – 514 265-6477
Consulter le règlement
Galerie, terrasse, patio
Avant d’entreprendre tous travaux relatifs à la construction d’une galerie, terrasse ou d’une patio, pour vous assurer de respecter la réglementation municipale en vigueur, assurez-vous d’obtenir le permis de construction nécessaire.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Garage isolé
Un garage isolé est un bâtiment, ou une partie de bâtiment, fermé sur plus de trois côtés, dans lequel un ou plusieurs véhicules sont remisés ou gardés. L’installation d’un garage isolé requiert l’obtention d’un permis émis par le service de l’urbanisme. Un maximum d’un garage isolé est autorisé par terrain. La construction d’un seul étage est permise par la Ville. L’installation d’un garage isolé n’est acceptée que dans les cours latérales et la cour arrière de la propriété.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Garage attenant
Avant d’entreprendre votre projet de construction de garage attenant, pour vous assurer de respecter la réglementation municipale en vigueur, assurez-vous d’obtenir le permis de construction nécessaire.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l'urbanisme au 450 472-7310, poste 120.
Pavillon de jardin et pergola
Avant d’entreprendre tous travaux relatifs à l’implantation d’un pavillon de jardin ou d’une pergola, pour vous assurer de respecter la réglementation municipale en vigueur, assurez-vous d’obtenir le permis de construction nécessaire.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Remise, cabanon
Avant d’entreprendre tous travaux relatifs à l’implantation d’une remise ou d’un cabanon sur votre terrain, pour vous assurer de respecter la réglementation municipale en vigueur, assurez-vous d’obtenir le permis de construction nécessaire.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Travaux d’agrandissement, de nouvelle construction et de rénovation
Avant d’entreprendre tout travaux d’agrandissement, de rénovation ou relatifs à une nouvelle construction, pour vous assurer de respecter la réglementation municipale en vigueur, assurez-vous d’obtenir le permis de construction nécessaire.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Véranda, solarium
Avant d’entreprendre tous travaux relatifs à la construction d’une véranda ou d’un solarium, pour vous assurer de respecter la réglementation municipale en vigueur, assurez-vous d’obtenir le permis de construction nécessaire.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Certificat d’autorisation requis
Abattage d’arbre
Sur l'ensemble du territoire, l'abattage d'arbres n'est permis que dans les cas suivants :
- L'arbre est mort ou atteint d'une maladie incurable;
- L'arbre est dangereux pour la sécurité des personnes (coupe sanitaire);
- Il y a compétition entre les arbres (coupe de nettoiement);
- L'arbre cause des dommages à la propriété publique ou privée;
- L'arbre doit être abattu pour effectuer des travaux publics;
- L'arbre doit être nécessairement abattu pour la réalisation d'un projet de construction ou d'aménagement paysager autorisé par la municipalité. Dans ce cas, le projet doit être planifié et réalisé de façon à minimiser la coupe d'arbres de 15 cm et plus à la souche. Des mesures de protection doivent être appliquées aux arbres qui sont conservés. Aucune coupe totale, à blanc ou de conversion n'est autorisée s'il y a présence d'un boisé.
Pour l'application du règlement, est considérée comme un arbre, une tige de 5 cm de diamètre minimum mesurée à 1,3 m du sol.
Un permis peut être accordé si l’abattage est légitime et s’il n’enfreint pas la réglementation. Toute coupe d’arbre non autorisée entraînera une amende de 600 $, frais en sus.
Activités professionnelles à domicile
Pour obtenir un certificat d’occupation, attestant de votre droit de pratiquer des activités professionnelles à domicile, veuillez remplir le formulaire ci-bas.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Clôture, murets et murs de soutènement
Une clôture, un muret ou un mur de soutènement consistent en une construction mitoyenne ou non, constituée de poteaux et de matériaux conformes aux règlements d’urbanisme, aménagée dans le but de délimiter, de marquer, de masquer ou de fermer un espace ou une construction.
L’installation d’une clôture, d’un muret ou d’un mur de soutènement requiert l’obtention d’un permis émis par le Service de l’urbanisme de la Ville. Elle est autorisée dans les cours avant, arrière et latérales.
Toutes les clôtures doivent être entretenues et maintenues en bon état en plus d’être sécuritaires en tout temps.
Nonobstant le tableau précédant, il est possible d’augmenter la hauteur des clôtures à 1,8 m, dans la marge avant du côté perpendiculaire à la façade principale du bâtiment, et ce, pour les terrains à angles.
Dans tous les cas, une clôture ou un muret aménagé dans le triangle de visibilité ne peut avoir une hauteur supérieure à 0,75 m.
La hauteur des haies et des murs de soutènement n’est pas limitée. Mais, dans le cas des murs de soutènement, la disposition suivante s’applique:
Lorsque la hauteur du mur de soutènement est égale ou supérieure à 1,5 m, mesurée à partir du niveau moyen du sol, les plans doivent être préparés par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec de façon à certifier la capacité et la solidité du mur de soutènement. Une clôture doit être installée au-dessus du mur lorsque la hauteur du mur de soutènement est égale ou supérieure à 1,8 m.
Les matériaux autorisés pour les clôtures sont :
- Le bois peint, verni ou teint;
- Le métal ornemental;
- Les mailles de chaine (type Frost);
- Le PVC;
- L’aluminium;
- Les éléments façonnés et prépeints.
Les matériaux autorisés pour les murets et les murs de soutènement sont :
- La maçonnerie;
- Le bois;
- La pierre naturelle;
- La roche;
- Le béton nervuré et le béton architectural.
Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme de la Ville au 450 472-7310, postes 120, 122 ou 212, ou par courriel à urbanisme@ville.sainte-marthe-sur-le-lac.qc.ca.
Vous pouvez également consulter le règlement de zonage (référence : article 4.4) pour obtenir plus de détails.
Consulter le règlement
Construction d’un poulailler et d’un parquet
Avant d’entreprendre la construction d’un poulailler et d’un parquet, pour vous assurer de respecter la réglementation municipale en vigueur, assurez-vous d’obtenir le permis de construction nécessaire.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Démolition
Avant d’entreprendre tout projet de démolition, pour vous assurer de respecter la réglementation municipale en vigueur, assurez-vous d’obtenir le permis de construction nécessaire. Certaines demandes doivent par ailleurs être analysées par le Comité de démolition de la Ville.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Enseigne
Le service de l’urbanisme a pour mandat de veiller au développement harmonieux du territoire. En ce sens, toute demande liée à l’implantation d’une enseigne commerciale doit lui être acheminée pour fins d’études et pour s’assurer qu’elle satisfait aux normes prévues dans le cadre de la réglementation municipale en vigueur.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Garde de poule pondeuse
Vous avez construit votre poulailler et êtes maintenant prêt à accueillir vos poules? Avant de débuter, assurez-vous d’avoir obtenu le certificat d’autorisation requis, attestant de la conformité de votre projet à l’égard de la garde de poule pondeuse sur le territoire.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Installation d’un quai
Avant de faire l’implantation d’un quai, assurez-vous d’avoir obtenu le certificat d’autorisation requis, attestant de la conformité de votre installation.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Logement supplémentaire ou intergénérationnel
Avant de procéder à la location d’un logement supplémentaire ou intergénérationnel en votre demeure, assurez-vous d’avoir obtenu le certificat d’occupation nécessaire. À noter qu’une inspection du logement sera réalisée avant d’émettre le certificat.
Dans le cas d’un logement intergénérationnel, une exemption de taxes est possible. Informez-vous du formulaire à compléter et à faire assermenter.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Ouvrage et travaux dans le littoral, la rive et les zones inondables
Dans le souci d’assurer la viabilité des travaux, la sécurité de la population et de préserver l’environnement, tout ouvrage dans le littoral, la rive et les zones inondables doit préalablement faire l’objet d’une demande de certificat d’autorisation soumise au service de l’urbanisme pour fins d’études.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Piscine et spa
Par souci de sécurité, différentes normes relatives aux piscines et au spa sont prévues par le règlement de zonage. Préalablement à l’implantation d’une piscine ou d’un spa sur votre terrain, vous devez obtenir le certificat d’autorisation requis, attestant de la conformité et sécurité de l’installation.
Une piscine et tout équipement, construction, système et accessoire destinés à en assurer le bon fonctionnement, à assurer la sécurité des personnes ou à donner ou empêcher l’accès à la piscine existant avant le 1er novembre 2010 doit être conforme aux dispositions applicables du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles au plus tard le 30 septembre 2025.
Remblai et déblai
Avant d'entreprendre tout travail de remblai ou déblai, il importe d’obtenir le certificat d’autorisation requis, émis par le service de l’urbanisme et attestant de leur conformité.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Autre
Coupe de bordure de béton
Les coupes de bordure sont effectuées une fois par année, au courant de l’été, et les demandes doivent respecter la réglementation d’urbanisme en vigueur. La date limite pour déposer une demande pour 2024 est le 8 août, à 16 h 30. Toutes les demandes reçues après cette date seront traitées l’année prochaine et aucune exception ne pourra être accordée. Veuillez noter qu’un délai de quatre à huit semaines est à prévoir pour la coupe de bordure. Assurez-vous de planifier vos travaux d’asphaltage en conséquence.
Tarifs
Les tarifs pour les travaux de coupe de bordure de rue comprennent les coûts des travaux*, calculés pour chaque mètre ou partie de mètre, au dixième près, selon l’estimation de l’ingénieur. Un dépôt minimum de 500 $ est exigé au moment de déposer votre demande. À la fin des travaux, et sur réception de la facture de l’entrepreneur, le prix réel sera facturé et la différence, s’il y a lieu, sera créditée au demandeur.
Déposer une demande
Présentez-vous à l’hôtel de ville avant le 8 août 2024 pour acquitter les frais avec une copie de votre certificat de localisation, sur lequel vous aurez dessiné votre entrée charretière actuelle et celle que vous désirez obtenir. Les inspecteurs sur place pourront vous informer des prochaines étapes.
* Coûts des travaux réalisés par l’entrepreneur de la Ville, ainsi que les frais de gestion, de coordination et d’inspection de la Ville.
Demande de dérogation mineure
Toutes dispositions du règlement de zonage numéro 1400 et du règlement de lotissement numéro 1200 peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation mineure, à l’exception des usages et de la densité de l’occupation du sol.
Procédures et critères d’évaluation d’une demande de dérogation mineure
Une fois que la demande de dérogation mineure est déposée auprès du Service de l’urbanisme, celle‐ci est transmise au Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU) pour fins d’étude et de recommandation au Conseil. Avant de formuler des recommandations ou de rendre une décision, le CCU et le Conseil doivent analyser toute demande de dérogation à la lumière des cinq (5) critères imposés par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Ainsi, une dérogation mineure peut être accordée seulement :
- Si l'application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
Si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
Si elle n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien‐être général;
Si elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme;
Si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l'objet d'un permis.
Avant que le conseil municipal ne rende sa décision sur la demande, le greffier doit faire publier un avis d’au moins 15 jours à cet effet. Tout intéressé peut se faire entendre par le conseil municipal lors de la discussion de la demande. Le conseil municipal rend sa décision par résolution.
Formulaire - Demande de dérogation mineure
Consulter le règlement
Entrée charretière
Une entrée charretière est un accès aménagé en permanence à même un trottoir ou une bordure de rue ou d’un fossé en vue de permettre à un véhicule l’accès au terrain adjacent à la rue.
Pour un usage d’habitation, une seule entrée charretière est autorisée par terrain. Toutefois, deux entrées charretières sont permises pour l’aménagement d’un espace de stationnement en demi-cercle, à la condition de respecter une distance de 12 m. Dans le cas d’un terrain à angles, une deuxième entrée charretière est autorisée sur l’autre rue.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Espace de stationnement
Un espace de stationnement est un endroit spécialement aménagé, destiné à recevoir des véhicules. Avant de procéder à l’implantation d’un espace de stationnement, assurez-vous d’avoir obtenu le certificat d’autorisation requis, attestant de la conformité de votre installation.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.
Potager en cour avant
L’aménagement d’un potager en cour avant ou avant secondaire est autorisé aux conditions suivantes :
- Tout potager doit être aménagé sur le terrain du propriétaire à une distance minimale de 2 m de la limite du pavage de la voie publique, d’une bordure de béton ou d’un trottoir.
- Les structures amovibles doivent respecter une hauteur maximale de 1,8 m.
- Seuls les tuteurs, les supports pour plantes, les grillages, les filets et les treillis sont autorisés comme structures amovibles pour le potager.
- Les structures amovibles doivent être retirées lorsqu’elles ne sont pas utilisées.
- L’installation d’un ou de plusieurs bacs surélevés est autorisée.
- La vente et l’étalage de produits agricoles provenant du potager est interdite.
- Le potager ne doit en aucun temps être laissé à l'abandon.
Stationnement et remisage des véhicules récréatifs
Un véhicule récréatif est un véhicule, motorisé ou non, utilisé à des fins récréatives, tels une roulotte, une tente-roulotte, un motorisé, un bateau de plaisance, un véhicule tout-terrain ou autre véhicule similaire. Sont également inclus les véhicules hors route tels que définis par le Code de la sécurité routière et les remorques servant à déplacer le véhicule récréatif.
Pour toute question relative au stationnement ou au remisage d’un véhicule récréatif, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’aménagement du territoire et du développement durable au 450 472-7310, poste 120.