Il est possible de consulter le rôle d’évaluation foncière en ligne pour une propriété donnée. Ce service est offert gratuitement pour les particuliers et permet d’avoir accès à certaines informations telles que la valeur de l’immeuble, les dimensions d’un terrain, les numéros de lot et de matricule.
La recherche peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou par numéro de cadastre. À noter que la Ville n’a aucun droit de regard sur l’établissement des valeurs inscrites au rôle.
Grâce à la plateforme Voilà! vous pouvez consulter et recevoir votre compte de taxes en ligne.
Par le biais de votre dossier de citoyen, sous l’onglet Taxes, vous pouvez dès maintenant Ajouter une propriété en inscrivant votre adresse. Par la suite, vous pourrez joindre votre compte de taxes à votre dossier et le visionner en ligne. Notez que vous devez avoir votre dernier compte de taxes en main afin d’avoir accès à votre numéro de compte et le montant du premier versement indiqué sur ledit compte de taxes.
Pour recevoir votre compte de taxes uniquement en ligne, vous devez cliquer sur M’abonner et accepter les conditions d’utilisation. En choisissant cette option, lorsque votre compte de taxes sera disponible dans votre dossier citoyen, vous recevrez un courriel à l’adresse que vous utilisez pour vous connecter.
Les comptes de taxes de plus de 300 $ peuvent être payés en quatre versements aux dates suivantes :
Les comptes de taxes de 300 $ et moins doivent être acquittés en totalité au plus tard le 5 mars 2024.
Il est possible de procéder au paiement de votre compte de taxes par l’un ou l’autre des moyens suivants :
Aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Ville doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants en vigueur à compter du 1er janvier 2024 – taux 2024 :
Taux | |
---|---|
Valeur de la propriété | Taux du droit de mutation |
Qui n’excède pas 58 900 $ | 0,50 % |
Qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ | 1 % |
Qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $ | 1,5 % |
Qui excède 500 000 $ | 3 % |
Depuis le 1er octobre 2022, les acquéreurs d’une maison mobile sont dorénavant tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier. La majorité des maisons mobiles n’étant pas inscrites au Registre foncier du Québec, puisque celles-ci étaient auparavant exemptes de droits de mutation. Veuillez noter que cette mesure n’est pas rétroactive et qu’elle s’applique uniquement pour l’achat d’une maison mobile après le 1er octobre 2022.
Formulaire - Transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier
Une fois le formulaire complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville, accompagné de la copie de l’acte notarié :
Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.
Il est possible de consulter le rôle d’évaluation foncière en ligne pour une propriété donnée. Ce service est offert gratuitement pour les particuliers et permet d’avoir accès à certaines informations telles que la valeur de l’immeuble, les dimensions d’un terrain et les numéros de lot et de matricule.
La recherche peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre. À noter que la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac n’a aucun droit de regard sur l’établissement des valeurs inscrites au rôle.
L’évaluation foncière est une évaluation de tous les immeubles répertoriés sur le territoire de la ville, sur une même base et à une même date. Cela permet d’obtenir une évaluation complète de la valeur du parc immobilier du territoire. Sa durée est de trois ans.
Le rôle d’évaluation est primordial pour une municipalité puisqu’il désigne la base d’imposition. Bien que l’évaluation d’une propriété serve de référence pour le calcul des taxes municipales, une hausse de la valeur foncière ne représente pas nécessairement une augmentation du compte de taxes. En effet, c’est le taux de taxation qui déterminera les modifications au niveau du compte de taxes. Ce taux sera déterminé lors de l’adoption du budget par le conseil municipal, en fonction de plusieurs facteurs dont le coût des services et les besoins de la population.
La Loi sur la fiscalité municipale permet à toute personne ayant un intérêt à le faire de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription apparaissant au rôle d’évaluation foncière en déposant une demande de révision.
Les propriétaires ont jusqu’au 30 avril 2025 pour contester leur nouvelle évaluation au moyen du formulaire ci-bas, lequel doit être dûment complété et envoyé par courriel à perception@vsmsll.ca ou remis en personne au bureau d’accueil de la perception de l’hôtel de ville.
Il est de votre responsabilité d’aviser les services municipaux de votre changement d’adresse postale au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Notre équipe est au bout du fil!