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Services Services aux citoyens Taxes et évaluation foncière

Il est possible de consulter le rôle d’évaluation foncière en ligne pour une propriété donnée. Ce service est offert gratuitement pour les particuliers et permet d’avoir accès à certaines informations telles que la valeur de l’immeuble, les dimensions d’un terrain, les numéros de lot et de matricule.

La recherche peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou par numéro de cadastre. À noter que la Ville n’a aucun droit de regard sur l’établissement des valeurs inscrites au rôle. 

Consultez le nouveau rôle

Taxation

Compte de taxes en ligne

Grâce à la plateforme Voilà! vous pouvez consulter et recevoir votre compte de taxes en ligne.

Par le biais de votre dossier de citoyen, sous l’onglet Taxes, vous pouvez dès maintenant Ajouter une propriété en inscrivant votre adresse. Par la suite, vous pourrez joindre votre compte de taxes à votre dossier et le visionner en ligne. Notez que vous devez avoir votre dernier compte de taxes en main afin d’avoir accès à votre numéro de compte et le montant du premier versement indiqué sur ledit compte de taxes.

Pour recevoir votre compte de taxes uniquement en ligne, vous devez cliquer sur M’abonner et accepter les conditions d’utilisation. En choisissant cette option, lorsque votre compte de taxes sera disponible dans votre dossier citoyen, vous recevrez un courriel à l’adresse que vous utilisez pour vous connecter.

Accéder à la plateforme Voilà!

Paiement du compte de taxes

Les comptes de taxes de plus de 300 $ peuvent être payés en quatre versements aux dates suivantes : 

  • 1er versement : 5 mars 2024
  • 2e versement : 5 juin 2024
  • 3e versement : 5 septembre 2024
  • 4e versement : 5 novembre 2024

Les comptes de taxes de 300 $ et moins doivent être acquittés en totalité au plus tard le 5 mars 2024. 

Paiement

Il est possible de procéder au paiement de votre compte de taxes par l’un ou l’autre des moyens suivants : 

  • En vous présentant au comptoir de perception de l’hôtel de ville
    Argent comptant, carte de débit, chèque
  • En déposant votre paiement dans la boîte aux lettres de l’hôtel de ville située près de l’entrée
    Chèque seulement
  • Auprès de votre institution financière 
  • En envoyant un chèque postdaté à l’ordre de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Rappels

  • Les coupons détachables des avis d’imposition doivent être remis avec chacun des versements précités.
  • Lors d’un paiement au guichet automatique ou en ligne, le numéro de matricule qui figure à l’écran doit être le même que celui inscrit sur votre avis d’imposition (le numéro de matricule est associé à l’immeuble et non au payeur).
  • Lors d’un paiement sur le site Web d’une institution financière, facilitez votre recherche en inscrivant seulement « Marthe » dans l’onglet de recherche et sélectionnez la Ville de « Sainte-Marthe-sur-le-Lac ».
  • Lors d’un paiement sur le site Web d’une institution financière, il est important de prévoir un minimum de 48 heures pour le traitement du paiement de compte de taxes.
  • Il est de votre responsabilité de faire parvenir votre avis d’imposition à votre créancier hypothécaire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse effectuer le paiement de compte de taxes en respectant les échéances.

Explications du compte de taxes

Taxe de bienvenue

Droit de mutation

Aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Ville doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants en vigueur à compter du 1er janvier 2024 – taux 2024 :

Taux
Valeur de la propriétéTaux du droit de mutation
Qui n’excède pas 58 900 $0,50 %
Qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $1 %
Qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $1,5 %
Qui excède 500 000 $3 %

Maison mobile

Depuis le 1er octobre 2022, les acquéreurs d’une maison mobile sont dorénavant tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier. La majorité des maisons mobiles n’étant pas inscrites au Registre foncier du Québec, puisque celles-ci étaient auparavant exemptes de droits de mutation. Veuillez noter que cette mesure n’est pas rétroactive et qu’elle s’applique uniquement pour l’achat d’une maison mobile après le 1er octobre 2022.

Formulaire - Transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier

Une fois le formulaire complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville, accompagné de la copie de l’acte notarié :

  • par courriel à perception@vsmsll.ca;
  • en personne, au comptoir d’accueil de la perception situé dans l’hôtel de ville.

Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

Calcul de la taxe de mutation au Québec

En savoir plus

Évaluation municipale

Rôle d’évaluation municipale

Il est possible de consulter le rôle d’évaluation foncière en ligne pour une propriété donnée. Ce service est offert gratuitement pour les particuliers et permet d’avoir accès à certaines informations telles que la valeur de l’immeuble, les dimensions d’un terrain et les numéros de lot et de matricule. 

La recherche peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre. À noter que la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac n’a aucun droit de regard sur l’établissement des valeurs inscrites au rôle. 

Consulter un rôle

Public  Professionnel

À quoi sert le rôle d'évaluation?

En savoir plus

2022-2023-2024

Détail du rôle triennal

L’évaluation foncière est une évaluation de tous les immeubles répertoriés sur le territoire de la ville, sur une même base et à une même date. Cela permet d’obtenir une évaluation complète de la valeur du parc immobilier du territoire. Sa durée est de trois ans.

Le rôle d’évaluation est primordial pour une municipalité puisqu’il désigne la base d’imposition. Bien que l’évaluation d’une propriété serve de référence pour le calcul des taxes municipales, une hausse de la valeur foncière ne représente pas nécessairement une augmentation du compte de taxes. En effet, c’est le taux de taxation qui déterminera les modifications au niveau du compte de taxes. Ce taux sera déterminé lors de l’adoption du budget par le conseil municipal, en fonction de plusieurs facteurs dont le coût des services et les besoins de la population.

Faits saillants

  • Date d’entrée en vigueur : le 1er janvier 2022;
  • Date de référence : 1er juillet 2020;
  • La valeur moyenne d’une résidence unifamiliale passe de 280 815 $ à 347 841 $;
  • La valeur moyenne des condominiums passe de 189 282 $ à 205 222 $;
  • On dénombre 5 427 unités résidentielles unifamiliales et 1 242 unités de condominiums. 

Documentation

Demande de révision d’évaluation foncière

La Loi sur la fiscalité municipale permet à toute personne ayant un intérêt à le faire de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription apparaissant au rôle d’évaluation foncière en déposant une demande de révision. 

Les propriétaires ont jusqu’au 30 avril 2025 pour contester leur nouvelle évaluation au moyen du formulaire ci-bas, lequel doit être dûment complété et envoyé par courriel à perception@vsmsll.ca ou remis en personne au bureau d’accueil de la perception de l’hôtel de ville. 

Formulaire de demande de révision

Vous déménagez?

Changement d’adresse postale

Il est de votre responsabilité d’aviser les services municipaux de votre changement d’adresse postale au moyen du formulaire prévu à cet effet. 

Faire mon changement d’adresse

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