Comme toutes les villes et municipalités du Québec, la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1).
Cette loi s’applique à tous les documents que la Ville détient dans l’exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par la Ville elle-même ou par un tiers, et quelle que soit leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Toute personne, peu importe son lieu de résidence, peut demander l’accès à un tel document. Cependant, les renseignements personnels, c’est-à-dire portant sur une personne physique et permettant de l’identifier, sont confidentiels et ne peuvent donc être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
Procédure
La personne qui désire avoir accès à des documents en vertu de la loi doit, par écrit :
- s’identifier et transmettre toutes ses coordonnées;
- nommer précisément le document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée et service concerné);
- faire parvenir une demande directement au responsable de l’accès à l’information au moyen du formulaire prévu à cet effet, en le retournant par courriel à greffe@vsmsll.ca.
À noter que le responsable de l’accès à l’information accusera réception de la demande par écrit. Le demandeur recevra une réponse dans les 20 jours suivant l’accusé de réception précédemment transmis. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de dix jours; dans un tel cas, un avis écrit sera envoyé au demandeur. Si l’accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, le demandeur peut, dans les 30 jours suivant la décision du responsable, soumettre le cas auprès de la Commission d’accès à l’information, pour réviser de la décision de la Ville.
Soumettre une demande d’accès à l’information
Frais exigés pour l’accès à un document
Des frais sont exigés pour toute copie d’un document en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. La consultation sur place est toutefois gratuite.
- 16 $ pour un rapport d’événement ou d’accident;
- 3,90 $ pour une copie du plan général des rues ou de tout autre plan;
- 0,47 $ par unité d’évaluation pour une copie d’un extrait du rôle d’évaluation;
- 0,39 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35 $;
- 3,20 $ pour une copie du rapport financier;
- 0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants;
- 0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum;
- 0,39 $ pour une page photocopiée d’un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes précédents;
- 3,90 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite.
