Demande d'accès à un document ou à un renseignement personnel

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personne.

• Ce formulaire, dont l’usage est facultatif, est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser à la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac une demande d’accès à un document administratif ou à un renseignement personnel.
• Les renseignements que vous fournissez à la section « Identification du demandeur » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux personnes autorisées à traiter votre demande.
• Si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez, vous pouvez communiquer avec la personne responsable de l’accès aux documents.
• Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre à la personne responsable de repérer le document. Ainsi, par exemple, vous pouvez mentionner le titre du document que vous recherchez, le nom de son auteur ou alors le sujet traité.
  Seules les demandes écrites sont susceptibles de révision devant la Commission d’accès à l’information.
• Sur réception du présent formulaire ou de toute autre demande écrite, la personne responsable vous acheminera un accusé de réception.
• Le délai de réponse fixé par la Loi est de vingt jours de calendrier. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de dix jours. Dans un tel cas, un avis écrit vous sera envoyé.
• Des frais de photocopies et de transmission des documents pourraient être exigés. La lettre de réponse vous précisera le montant à payer pour l’obtention des documents demandés.
• La consultation des documents aux bureaux de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac est toutefois gratuite.
• Vous avez des questions? Vous pouvez communiquer avec nous à accesinfo@vsmsll.ca.