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Formulaire d'avis de réclamation
•Services •Services aux citoyens •Formulaire d'avis de réclamation
Une lettre ou le formulaire d’avis de réclamation doivent être adressés au greffier de la Ville et transmis dans les 15 jours suivant l’événement, faute de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages et intérêts.
- La lettre doit mentionner la date, les circonstances de l’événement ainsi que le type de dommages subis. Elle doit également indiquer les coordonnées du réclamant pour permettre à la Ville de conduire son enquête.
- Par la suite, le requérant dispose d’un délai de six mois, à compter de cet avis, pour engager une poursuite contre la Ville, le cas échéant.