Produits d’hygiène personnelle et durables

Limite d’un remboursement de produits d’hygiène personnelle durables par personne, par trois ans.

La requérante doit résider sur une base permanente dans la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac.

Joindre à la présente demande :

• Preuve d’achat;
• Preuve (1) de résidence
  Vous pouvez joindre l'une de ces preuves de résidence :
  • Permis de conduire
  • Compte de taxes municipales ou scolaires de l'année en cours
  • Facture de services publics (moins de 3 mois)
  • Acte notarié s'il s'agit d'un achat récent d'une propriété (moins de 3 mois)
  • Carte du citoyen
• Document (1) pour identifier l’enfant, sa date de naissance et le lien avec le parent résident :
  Vous pouvez joindre l'un de ces documents :
  • Certificat de naissance permettant d'établir le lien entre le citoyen et l'enfant
  • Une copie du jugement déclarant le citoyen comme tuteur de l'enfant (pour un tuteur légal)
  • Dernier bulletin scolaire de l'enfant
  • Document Allocation familiale (Québec)
  • Document Allocation canadienne pour enfants (Canada)
• Photo signée et datée des produits d’hygiène personnelle durables confectionnés (si applicable).

Produits admissibles

• Coupe menstruelle;
• Serviettes hygiéniques lavables;
• Sous-vêtements de menstruation lavables (culottes menstruelles);
• Applicateurs de tampons réutilisables;
• Sac de transport de produits d’hygiène personnelle;
• Matériel de confection de produits d’hygiène personnelle.

La Ville n’est pas responsable des demandes perdues, mal acheminées, illisibles ou incomplètes. Elle se réserve le droit de prolonger le programme ou d’y mettre fin selon les fonds disponibles. Le formulaire de demande de remise doit être transmis à la Ville, au plus tard le 30 novembre de l’année suivant l’achat.